SAS Action 3Drones immatriculées au répertoire des Entreprises et des Établissements dont les coordonnées des auto-entreprises sont :
Siren 914 817 184
Certi-Biocide :
- Matthieu CHENU : n°033417 délivré le 09/12/2020
- Leslie CHENU : n° 033422 délivré le 02/12/2020
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE SAS Action 3Drones
ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE :
Les prestations de services effectuées par SAS Action 3Drones sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de SAS Action 3Drones.
ARTICLE 2 - COUVERTURE DE L’OFFRE :
La zone géographique d'intervention de SAS Action 3Drones est limitée à la région Franche-Comté
ARTICLE 3 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS :
La date d'intervention demandée par le biais des différents moyens mis à la disposition des clients de SAS Action 3Drones (e-mail, téléphone, site internet), sera confirmée ou infirmée sous 24h.
Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées sur la propriété du client et en sa présence. En cas d'absence non convenue du client, la prestation ne sera pas effectuée et la somme de 30 euros sera alors due à SAS Action 3Drones.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS ET RESERVES :
SAS Action 3Drones ne pourra réaliser ses prestations si celles-ci risquent d'induire des dommages sur un bien n'appartenant pas au client lui-même (canalisation d'eaux usées ou non, de gaz,...) ou sur des biens permettant la conduction de fluides (canalisation d'eaux usées ou non, de gaz, de fuel,...) ou d'électricité. Dans le cas de biens mitoyens, la prestation pourra être effectuée après l'obtention par SAS Action 3Drones de l'accord des 2 propriétaires.
Si les prestations nécessitent l'utilisation de moyens exceptionnels non proposés par SAS Action 3Drones (location d'une nacelle, présence d'un couvreur,...), ceux-ci restent à la charge du client. En cas de besoin lié à l'exécution de l'intervention, SAS Action 3Drones pourra utiliser l'eau, l’électricité ou tout autre énergie nécessaire sans que le client ne puisse demander de remise, de remboursement, ou tout autre indemnisation.
SAS Action 3Drones ne pourra réaliser ses prestations si celles-ci ne peuvent être effectuées en toute sécurité, ou s'il est impossible d'accéder au lieu où doit se faire l'intervention en toute sécurité.
La responsabilité de SAS Action 3Drones ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à la prestation (trou dans le jardin pour un nid enterré, abattage d'une branche d'arbre, ...). SAS Action 3Drones bénéficie d'une assurance professionnelle pour tout événement accidentel occasionnant des dégâts importants.
SAS Action 3Drones garantie ses interventions concernant la destruction de nid d'hyménoptères pendant 1 mois ; ceci implique un nouveau déplacement et une nouvelle intervention totalement gratuits si nécessaire. Pour cela, le client se doit de contacter SAS Action 3Drones par courrier dans les 15 jours suivant la première intervention. Si aucun nid n'est avéré, ou que l'intervention consiste au délogement d'un essaim d'abeille, la garantie ne serait être appliquée.
ARTICLE 5 - LES PRIX :
Les prix figurant sur le site www.dgf25.fr sont des prix TTC exprimés en Euros.
Concernant la destruction des nids de Guêpes et Frelons :
À partir de 90 euros le nid
Les tarifs indiqués ne comprennent pas l’enlèvement du nid. Celui-ci reste à la charge du client.
Une facture sera établie par SAS Action 3Drones et envoyée gratuitement par e-mail au Client après la réalisation de l'intervention et l’acquittement de celle-ci. Dans le cas où le client souhaiterait recevoir une facture sur support papier, un supplément de 2 euros TTC lui sera facturé au titre des frais d'impression et d'acheminement par voie postale.
SAS Action 3Drones se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
ARTICLE 6 - DÉLAI DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT :
Le paiement s’effectue après la réalisation de l'intervention, en espèces ou par chèque bancaire, et dans un délai de 7 jours après la date figurant sur la facture. Les chèques emplois service universel (pré-financés ou non) ainsi que la carte bleue ne sont pas acceptés.
ARTICLE 7 - PÉNALITÉ DE RETARD :
Tout retard de règlement entraine automatiquement l'application d'une pénalité de retard égale à une fois le taux d'intérêt légal, soit 0,71%. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes dues.
ARTICLE 8 - CLAUSE PÉNALE :
En outre, le défaut de paiement à échéance entraine de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure d'avoir à s'exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans suite, le paiement d'une pénalité égale à 8% des sommes restant dues.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE :
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Action 3 Drones de ses obligations contractuelles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de SAS Action 3Drones.